Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le studio de design KALOA (ci-après « Kaloa »), SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social se situe à Ploufragan (22440), 30 rue de la République, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 819 710 864 et représentée par Monsieur David Salaün, en sa qualité de gérant, auprès des clients professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

• La publicité et la communication sur tous supports physiques et/ou numériques ;
• Le conseil en innovation, bureau d’étude et design global ;
• La recherche et le développement de tout type de produits / services ;
• La fourniture de services de prototypage .

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Kaloa se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

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« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Kaloa assure les Prestations définies au Contrat.

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Kaloa au Client.

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Kaloa au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées.

« Parties » : désigne Kaloa et le Client.

« Prestations » : désigne l’ensemble des missions exécutées par Kaloa, dans les conditions prévues par le Contrat.

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3.1 Devis

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation du Devis établi par Kaloa, formulée de manière écrite par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment daté et signé par le Client. Les devis fournis par Kaloa ont une durée de validité de deux (2) mois à compter de leur remise au Client. À défaut d’accord exprès du Client, l’acceptation du Contrat peut, à titre exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Kaloa et le Client le justifient.

3.2 Modification

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes CGV, ainsi que les difiérents paiements, versés par le Client à Kaloa, au prorata de la prestation, et prévus lors de la signature du devis, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

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D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les dificultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) ;
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ;
• Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite ;
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre ;
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
• Régler, dans les délais précis, les sommes dues au Prestataire ;
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 Le prestataire

• Au besoin, pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ;
• garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
• s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client ;
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

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Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes. Ceux-ci restent fermes et non révisables durant toute la durée de réalisation des prestations mentionnées. Les prestations fournies sont celles énoncées clairement sur le devis a contrario, toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque demande d’acompte et fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

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6.1 Délais et modalités de règlement

Le devis et les conditions de vente signés valent ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Ce bon de commande sera accompagné du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir, sauf mention contraire.

Le lancement de projet ne sera effectif qu’à ces deux conditions remplies (devis et CV signés, 30% du montant global réglé). Cette somme restera acquise en cas d’abandon en cours du projet par le client.

Le solde sera versé en fin de projet. Dans le cadre de projet s’étalant sur une période supérieure à un (1) mois, il pourra être facturé des acomptes intermédiaires fonction des prestations déjà réalisées.

6.2 Pénalités de retard

Les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix Toutes Taxes Comprises figurant sur la facture et non sur le prix Hors Taxes.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la BCE majoré de 10 points par mois de retard sur prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

6.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

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7.1 Délai de livraison

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum déterminé entre les Parties à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Cependant, certaines Prestations ne peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que définie ci-après.

7.2 Obligations de moyens

Kaloa s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires. En conséquence, les Prestations accomplies par Kaloa ne relèvent en aucun cas d’une obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

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À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justif!catifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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Pendant toute la durée de la Prestation, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client.

L’étude, le dessin, le modèle, le prototype, ou tout autre projet, réalisé par le Prestataire à la demande du Client, et qui sera accepté et validé par ce dernier, deviendra automatiquement sa propriété pleine et entière à compter du dernier versement du prix, fixé sur le devis et/ou la facture et accepté contradictoirement entre eux.

Les droits de reproduction et de représentation du projet retenu par le Client, seront ainsi automatiquement cédés à celui-ci. Client sera libre de les exploiter (traduire, adapter/transformer, arranger, reproduire) à sa guise au jour du paiement intégral du prix pour une durée d’exploitation égale à celle de la société et pour un territoire à l’international.

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 & L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés ci-dessus, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant. Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client resteront la propriété pleine et entière du Prestataire. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, le Prestataire s’entend à négocier, s’il le souhaite, une cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qu’il n’aurait pas accepté, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client garantit que tout document communiqué à Kaloa, par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des Prestations acceptées par Kaloa. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Kaloa, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.

Kaloa se réserve la possibilité d’utiliser ou de reproduire l’image, le dessin, modèle, prototype, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, du produit objet de la prestation définitive exercée par ses soins pour le compte du Client, sur son site internet ou sur tout support/matériel en vue d’exposer publiquement son savoir-faire.

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10.1 Modalités et champ d’application

La présente clause de confidentialité a vocation à s’appliquer à toutes les informations échangées entre le Prestataire et le Client tendant à l’exécution de la ou des prestation(s) de service(s) sollicitée(s) par cette dernière. On entend par « informations », celles communiquées dans les domaines techniques, scientifiques, industriels, commerciaux, ou tout autre domaine incluant la Prestation de service fournie, sur toute forme de support. Le Prestataire et le Client devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles de chacun ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers pendant cette période.

Le Prestataire et le Client n’utiliseront les informations confidentielles qu’en vue de la réalisation de la prestation demandée par le Client.

10.2 Exclusions

Les obligations de cette clause ne s’appliquent pas aux informations :

• qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait eu inexécution des obligations de la part de la Partie qui les reçoit ;
• qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;
• qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées ;
• qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation émanant d’un tiers habilité à les divulguer ;
• qui sont développées par la Partie qui les reçoit indépendamment des informations reçues de la Partie qui les divulgue.

10.3 Propriété des informations

Les informations confidentielles échangées demeurent la propriété exclusive des Parties desquelles elles émanent, sauf stipulation contraire matérialisée ou si l’information nécessite la réalisation de la prestation de service, et que le produit/projet qui en découle soit accepté ou non par le Client.

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Le studio de design Kaloa se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations originales une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création : Studio design Kaloa » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte vers le site kaloa.net. Il est toutefois laissé libre à Client de conserver ou non cette mention. Dans le cadre d’une conception et/ou réalisation d’un outil numérique (site Internet, application mobile, …) pour Client, celui-ci devra clairement identifier à minima dans ses mentions légales la prestation pour laquelle est intervenue Kaloa associé de ce même lien hypertexte.

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En qualité de bureau d’études techniques et de design global, la responsabilité de Kaloa se limite exclusivement aux prestations fournies. Le Client, en tant que professionnel averti doit s’assurer que, les produits pouvant découler directement ou indirectement des prestations fournies par Kaloa sont adaptés. Le Client demeure donc responsable du choix du produit et de sa mise en oeuvre.

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L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de Kaloa, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, Kaloa en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Cette suspension ne pourrait permettre à Client de résilier la commande en cours à sa seule décision et sans l’accord de Kaloa. Les deux parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir sur un accord amiable. La Partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du confiit. A défaut de tout accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

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De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de itige.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client dès l’acceptation du Devis établi par Kaloa, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Le fait que Kaloa ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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